Conditions générales de ventes

Préambule

Le directeur de la publication est Armand De Vaucorbeil en tant que gérant de ENELOC.
Contact : Ythier de la Guéronnière
Email : contact@mursain.com

Le site Internet www.mursain.com est édité et exploité par la société ENELOC

Raison sociale

ENELOC
Au village, 32240 Plieux, France
SIRET : 82799479900019
Immatriculée au RCS de Auch : n°827 994 799
Numéro de TVA intracommunautaire : FR67827994799

Hébergement

www.mursain.com est hébergé par la société OVH SAS, immatriculée au RCS de Roubaix
Tourcoing sous le numéro 424 761 419 000 45, dont le siège social est situé 2, rue Kellermann – BP80157 – 59053 Roubaix Cedex 1 / Site internet : www.ovhcloud.com.

Contacter le service client

● Par téléphone au 06 52 28 35 03 de 9H à 12H et de 14H à 17H du lundi au vendredi.
● Par e-mail : contact@mursain.com

Les conditions générales de vente présentent les relations contractuelles, les droits et obligations de «Mursain » ci-après désignée par le terme « la Société  » ou par sa dénomination, d’une part, et tout acheteur, personne physique agissant dans le cadre d’une activité non-professionnelle ci-après désigné par le terme « Client » ou « Acheteur », passant commande de produits proposés à la vente sur le site www.mursain.com, d’autre part. Egalement, il est fait mention du terme  « Internaute » qui désigne toute personne naviguant sur le site www.mursain.com. réalisant ou non des achats.

Dispositions générales

Le fait, pour tout client, de passer commande sur le site www.mursain.com implique son acceptation sans réserve, ni restriction des présentes conditions générales de vente. Sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’utilisateur. Il est rappelé que la validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Si l’une ou plusieurs clauses du présent contrat venait à être  « nulle »/ «non avenue » par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles sur le site Internet www.mursain.com. Elles prévaudront sur toute autre version ou document contradictoire.

Champ d’application

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles la Société réalisera son activité de vente de service et de biens.

Le service présenté sur le présent site Internet est proposé à la vente principalement sur les départements français : 32, 40, 47, 64, 65, 82.

Pour toute demande émanant d’un autre département que précédemment cité, le client prendra contact avec la société afin d’étudier la possibilité de commander.

Modification et enrichissement des Conditions générales de vente

Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par la société.

Les présentes conditions générales de vente pourront être enrichies, si besoin, par des conditions particulières, qui, dans ce cas, seront annexées.

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.

Conditions relatives à l’acheteur

Les ventes sont conclues par la Société auprès de Clients non professionnels, désirant bénéficier du service proposé à la vente sur le site Internet wwww.mursain.com.

Le Client doit être majeur et disposer de pleine capacité juridique.

Le Client doit être pleinement habilité à utiliser les moyens de paiement utilisés pour le règlement de sa commande.

L’offre

La société propose un service et une gamme de produit, permettant le traitement de l’humidité des murs, visible sur le site internet wwww.mursain.com. Cette gamme de produits pourra être retravaillée et modifiée. Les produits sont disponibles au prix et dans les conditions prévues dans la limite des stocks disponibles. Cette disponibilité est indiquée au moment de la passation de la commande.

La société s’efforce de permettre une accessibilité au site 24/24 heures et 7/7 jours. Pour autant, la société pourra être amenée, sans délai de prévenance, à réaliser des opérations de maintenance, de contrôle,…. Le client renonce à former quelque réclamation que ce soit en cas d’interruption du site et des services proposés via le site.

La commande

Les commandes peuvent être effectuées :

• En ligne, via notre site www.mursain.com
• Par téléphone au 06 52 28 35 03
• Par courrier à l’adresse : Mursain marque Eneloc – Au village, 32340 Plieux

Important : La validation d’une commande oblige à son paiement.

1 – Désignation et caractéristique produits

La société met à disposition du client nombre d’informations lui permettant de connaître les caractéristiques essentielles pour chacun des produits présentés le service présenté sur le site. Le client reconnaît en avoir pris connaissance, préalablement à l’achat, pour le service qu’il achète.

2 – Donnée client

Le client passe commande sans créer de compte personnel, en indiquant uniquement les informations nécessaires à la livraison de la commande (nom, prénom, adresse e-mail, téléphone et adresse.…).

Le client est tenu de fournir toutes informations fiables et exactes, nécessaires pour son identification.

Les données indiquées par le Client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent pleinement celui-ci. La société ne pourra être tenu responsable, pour toute conséquence que ce soit, d’une mauvaise saisie des informations par le client.

La société se réserve la possibilité de vérifier la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement de la commande par le Client, notamment, afin de prévenir toute fraude au moyen de paiement. Ainsi, la société pourra être amenée à contacter le Client par email, par téléphone ou par courrier afin de requérir un document officiel (passeport, carte d’identité, permis) justifiant de son identité accompagné d’un justificatif de domicile.

3 – Passage de commande

Différentes étapes sont nécessaires pour le passage d’une commande :
● Etape 1 : Le Client sélectionne sur le site la date qu’il désire.
● Etape 2 : Il rentre ses coordonnées.
● Etape 3 : Le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente
● Etape 4 : Le Client confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Acheter ».

4 – La validation d’une commande oblige à son paiement.

Les informations enregistrées par le système de la société sont considérées comme valant preuve des relations entre la société et ses clients

5 – L’acceptation de la commande

La vente sera considérée comme définitive une fois l’envoi au Client, par la société, de la confirmation de l’acceptation de sa commande. L’acceptation de la commande sera envoyée par courrier électronique via l’adresse contact@mursain.com.

Ce courrier électronique sera envoyé à l’adresse e-mail du client renseignée lors de la commande.

La commande ne sera pas prise en compte si elle n’est pas accompagnée par le paiement total du prix selon les conditions définies dans les présentes C.G.V. Dans ce cas, la société ne sera pas tenue de procéder à la délivrance du produit commandé par le Client.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par la société des sommes dues.

Chaque commande passée est associée à un numéro de commande unique.

Le délai inhérent à l’acceptation de la commande client est variable. Ce délai dépend notamment du mode de paiement.

Paiement effectué par :
● Carte bancaire via STRIPE : la date d’acceptation s’effectuera dès la confirmation par STRIPE de la transaction.
● Paiement via un compte bancaire sécurisé / virement : l’acceptation sera effectuée à la date de réception des fonds et la confirmation de l’établissement bancaire de cette bonne réception.
● Paiement par chèque : acceptation à la date d’encaissement du chèque.

La commande du client pourra être refusée ou annulée par la société, pour quelques motifs légitimes que ce soit, notamment en cas :
● De défaut d’information(s) nécessaire(s) à la livraison.
● D’insolvabilité dudit Client.
● Du non-respect des conditions de paiement.
● D’un défaut de paiement de la commande concernée.  D’un litige relatif à une commande antérieure ou d’une livraison antérieure.
● D’erreur manifeste sur le prix d’un ou plusieurs produits.
● D’indisponibilité définitive.

En tout état de cause, la société tiendra informé le client.

Dans le cas d’un refus ou annulation de commande pour laquelle le paiement aura été effectif, la société procédera au remboursement du montant payé, lequel interviendra dans un délai maximum de 30 jours suivant la commande.

En cas de défaut de disponibilité temporaire de l’article, la société s’engage à en informer au plus vite le client par e-mail.

La société ne saurait être mis en cause et tenue pour responsable des conséquences de tout événement échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, qui tendrait à retarder ou empêcher la passation de la commande en ligne.

Toute commande dont le moyen de paiement n’aurait pas été reçu dans les 7 jours suivant la commande sera automatiquement annulée.

6 – Le prix

Les prix sont communiqués en euro et TTC (toutes taxes comprises, TVA française incluse au taux en vigueur). Les prix sont mis à jours ponctuellement. Ils peuvent donc évoluer dans le temps.

La commande est conclue au prix en vigueur affiché lors de la passation de la commande.

Les prix affichés des produits ne comportent pas les frais de livraison.

7 –  Les modalités de paiement et facturation

Le prix est payable comptant et en totalité le jour de la passation de commande par le client selon les modalités de paiement définis dans les présentes C.G.V.

Le paiement doit être effectué, par voie sécurisée, selon les modalités suivantes.

1 – Carte bancaire

Le système de paiement par carte transite par STRIPE, système sécurisé.
Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de la société (et ne sont donc pas conservées).

2 – Virement bancaire

Informations du RIB pour effectuer le virement :
Code banque 11449
Code agence 00001
No du compte 0137130001N
Clé RIB 41
Agence de domiciliation FIDUCIAL BANQUE – 41 avenue Gambetta – 92400 Courbevoie

Virement de l’international :
Code IBAN FR04 1144 9000 0101 3713 0001 N41
BIC BDEIFRPPXXX

3 – Chèque (émis par un établissement de crédit domicilié en France),
Envoyer le chèque en euros, libellé à l’ordre de  « Mursain » , à l’adresse :
Mursain marque Eneloc
Au village
32340 Plieux

Le client doit joindre au courrier une copie du bon de commande.

Il mentionne au dos du chèque le numéro de la commande.

Le client est informé qu’en cas de paiement par chèque, la commande ne sera expédiée qu’à compter de l’encaissement du chèque selon les modalités précisées article 9.

4 – Le paiement et le client

Le Client garantit à la société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. Lors d’un paiement par carte, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Client et l’émetteur de la carte et entre la société et ses établissements bancaires s’appliquent, conformément à l’article 132-4 du Code Monétaire et Financier.

Le client doit s’assurer que le moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les prix et coûts de sa commande.

Une facture est établie par la société. Elle est adressée en format électronique à l’adresse e-mail de contact fournie par le client lors de la commande.

8 – Travaux

Les travaux de diagnostics d’humidité sont réalisés dans un délai de 3 à 20 jours ouvrables, suivant l’expiration du délai de rétractation visé à l’article L 221-10 alinéa 1 du code de la consommation.

Le délai de fourniture et de pose est de 8 à 30 jours à compter de la réception de la commande, sous réserve de l’absence d’exercice du droit de rétractation par le consommateur dans les délais et conditions visées aux articles L 221-18 à L 221-24 du code de la consommation.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée dans les hypothèses suivantes :
• non-respect de la condition de paiement par le client,
• décalage du planning d’exécution du fait du client, d’un autre corps d’état ou de tous tiers,
• annulation, modification ou suppléments des travaux demandés par le client,
• indisponibilité des locaux à diagnostiquer ou à aménager à la date indiquée dans la commande,
• tout évènement caractéristique de la de force majeure, tels que guerre, alerte nationale, défaillance d’un fournisseur ou d’un transporteur, incendie, intempéries,

9 – Suspension des travaux

Nous nous réservons le droit de suspendre nos travaux après mise en demeure infructueuse en cas de :
• non-respect des conditions des paiements,
• d’absence de conformité des documents et/ou des
• autorisations nécessaires à la réalisation des travaux.

10 – Nature et garantie des travaux

La société MURSAIN réalise des diagnostics d’humidité et préconise diverses solutions techniques destinées à l’assainissement et l’assèchement des locaux et des matériaux.
De manière spécifique, la société MURSAIN  fournit et pose un procédé d’assèchement de mur comprenant  l’installation d’un ou plusieurs appareils.
La prestation comprend un diagnostic préalable, l’installation du matériel , un rapport comprenant les mesures du poids d’eau présent dans les murs lors de la pose, puis sa vérification dans un délai de 12 mois ou 24 mois plus tard, sur demande expresse de l’acheteur et en fonction de la nature du support.

11 – Réception /  Réclamation

Nos travaux feront l’objet d’une réception conformément à l’article 1792-6 du code civil. En l’absence de réception expresse contradictoire des travaux malgré notre demande, les travaux seront considérés comme acceptés sans réserve dans les 72 heures suivant la pose.

12 – Garanties commerciales / Exclusions

Le résultat recherché par un  procédé géomagnétique est conditionné au dégarnissage des enduits filmogènes et leur restauration à l’issue de la période d’assèchement et après validation du rapport de contrôle. La prestation fournie par MURSAIN ne concerne que la fourniture et la pose du dispositif géomagnétique, à l’exclusion de toute fourniture et pose de l’enduit de restauration qui serait recommandé par le vendeur ou le fabricant.
En cas d’échec du procédé dument constaté lors des mesures de poids d’eau comparatives, effectuées  contradictoirement en fin de cycle d’assèchement (3ans), sous réserves du bon respect des procédures d’assèchement spécifiques préconisées, notre responsabilité est limitée à la seule reprise du dispositif installé. La société  MURSAIN s’engage à reprendre l’appareil et effectue le remboursement intégralement.

13 – Livraison de la prestation et résolution du contrat

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente d’un produit sans mise en œuvre par le professionnel, la livraison de la prestation convenue s’effectuera à l’endroit désigné par le maître d’ouvrage, dans le délai convenu à compter de la réception par le vendeur d’une commande en bonne et due forme et de l’acceptation du support dans les conditions définies entre les parties.

A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, le vendeur livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard dans les 60 jours après la conclusion du contrat.

En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, l’acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée dans les cas de force majeure au sens de l’article 1148 du code civil et notamment dans les  hypothèses suivantes :
• non-respect de la condition de paiement par le client,
• décalage du planning d’exécution du fait du client, d’un autre corps d’état ou de tous tiers,
• annulation, modification ou suppléments des travaux demandés par le client,
• indisponibilité des locaux à aménager à la date indiquée dans la commande,
• absence d’autorisation administrative ou du syndicat des copropriétaires
• tout évènement caractéristique de la de force majeure, tels que guerre, alerte nationale, défaillance d’un fournisseur ou d’un transporteur, incendie, intempéries, pandémies.

14 – Remboursement

Lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

15 – Garantie légale de conformité – Généralités

La société MURSAIN  est garante de la conformité des biens au contrat conformément aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts et vices cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

L’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir en cas de défaut de conformité.

l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

L’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts et vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

16 – Droit de rétractation (L 221-18)  – Limitations (L 221-25 A 28)

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation  de 14 jours ouvrables à compter de la date de sa commande. Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le  professionnel de sa décision conformément aux conditions visées à l’article L 221-5 -2°, au moyen du formulaire de rétractation.

Toutefois le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats et fournitures de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation :

– lorsque  le consommateur souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas,  le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen, sur un support durable (L221-25).

17 – Transfert des risques

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant est réalisé dès la réception des travaux. Les produits qui seraient emportés  par le client voyagent aux risques et périls de l’acheteur.

18 – Election de domicile – Attribution de compétence

En cas de contestation quant à l’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente et de la commande, la loi française sera seule applicable et la juridiction compétente Strasbourg même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs

En cas de vente aux consommateurs l’acheteur pourra engager une procédure devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de Procédure Civile (Tribunal du domicile ou du siège social du défendeur, juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service) ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

19 – Médiation

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tous les modes alternatifs de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.